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Intitulé

Loi du 13 février 1962 portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1960 en matière de douane


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
22/12/1958 Premier protocole additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958
19/02/1960 Second protocole additionnel, signé à Bruxelles le 19 février 1960, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
15/06/1960 Troisième protocole additionnel, signé à Bruxelles le 15 juin 1960 au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
15/06/1960 Quatrième protocole additionnel signé à Bruxelles le 15 juin 1960, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
01/12/1960 Cinquième protocole, signé à Bruxelles le 1er décembre 1960, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée