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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 14   L 25/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 4

L'article modifié est l'ancien art. 2bis de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 3. 		  L 18/01/2010
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 6

L'art. 3, §§ 1er, 1erbis et 2, de la L 11/01/1993 devient l'art. 5 de cette loi.		   L 18/01/2010
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 7

L'art. 3, § 3, de la L 11/01/1993 devient l'art. 6 de cette loi.		   L 18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2007
Article / Artikel 4   L 20/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 5   L 12/01/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 07/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 16   L 11/07/1994