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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 26 septembre 1994 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 16		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées à cet article