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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées

Neuer Überschrift
[Ministeriellen Erlasses vom 12. August 2005 zur Festlegung von Sonderbestimmungen in Sachen Preise für den Sektor der Aufnahmeeinrichtungen für Senioren]
Ministeriellen Erlasses vom 12. August 2005 zur Festlegung von Sonderbestimmungen in Sachen Preise für den Sektor der Aufnahmeeinrichtungen für Betagte


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/2005
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2005
Edition:2
Page:38016
  • 25/11/2005 (Traduction allemande)
  • 21/09/2005 (Avis rectificatif)
    La deuxième publication au MB du 02/09/2005 doit être considérée comme nulle.
  • 02/09/2005 (Deuxième publication)
Avis du Conseil d'Etat 38526
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2005

Période de vigueur du 01/09/2005 au ...