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Intitulé

Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6780 Question préjudicielle
25/2019
5694 Question préjudicielle
122/2014
5636 Question préjudicielle
89/2014
4782 Question préjudicielle
73/2010
4732 Question préjudicielle
27/2010