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Loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative[s] à la police de la circulation routière


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Rôle Type de demande Arrêt  
7461 Question préjudicielle
123/2021
6421 Question préjudicielle
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88/2016
5125 Question préjudicielle
69/2011
5020 Question préjudicielle
131/2011
4135 Question préjudicielle
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