Intitulé

Loi du 23 avril 1955 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M) et annexes ;
b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes ;
c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952 ;
d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer ;
e) Protocole additionnel, signés à Berne le 11 avril 1953