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Article / Artikel 10

Décret du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2		DCF	14/03/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

764

Annulation

46/95

Pas de réponse à la question