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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 modifiant la définition de la "petite ou moyenne entreprise" au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0070 12/01/2001 Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises