Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 57502 du 12 janvier 1996

"Sont annulés :
- l’article 2 de l’arrêté royal du 5 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.
- l’article 6 du même arrêté en tant qu’il a pour objet l’entrée en vigueur de l’article 2."