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Intitulé

Loi du 11 décembre 1959 portant approbation des actes internationaux suivants:
a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950;
b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/12/1950	Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950
01/07/1955	Protocole de rectification, signé à Bruxelles le 1er juillet 1955, de la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers du 15 décembre 1950
25/07/1958	Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958