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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. April 2005 über die Einspruchskammer für das offizielle subventionierte Unterrichtswese

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 avril 2005 relatif à la Chambre de recours pour l'Enseignement officiel subventionné


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