Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 140123 du 3 février 2005

«L'article 25 de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "médecine de la reproduction" doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge du 25 mars 1999, est annulé.»