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Article / Artikel 2Dekret vom 9. November 1987 bezüglich der von der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vorgenommenen oder genehmigten Enteignungen im öffentlichen InteresseDécret du 9 novembre 1987 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone
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