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Intitulé

Loi du 4 avril 1952 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique Belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg, le 15 octobre 1949


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/10/1949 Accord de pré-union entre l'UEBL et le Royaume des Pays-Bas, annexes, protocole de signature et déclaration annexé, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949