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Article / Artikel 2bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]
Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 167	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 84	L	26/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 85	L	26/03/1999
Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	14/05/1971
Article / Artikel 1	L	13/04/1971
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/05/1971
Article / Artikel 2	L	13/04/1971

Exécutions

Nature

Date