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Intitulé

Loi du 15 septembre 1948 portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

16/04/1948

Convention de coopération économique Européenne (OECE), annexé, protocoles additionnels 1 et 2 et acte final, signés à Paris le 16 avril 1948