Intitulé

Loi du 8 août 1932 approuvant la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, signée à la Haye, le 16 octobre 1931, et relative à l'assimilation des sujets néerlandais et des sujets belges quant à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne l'assurance invalidité-vieillesse et quant à la réglementation des suites résultant pour ces sujets du fonctionnement des législations des deux pays l'une à côté de l'autre