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Intitulé

Loi du 27 avril 1865 qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du Code civil


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1864/1865 51  
Sénat 1864/1865 70