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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1975 déterminant les catégories de handicapés pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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