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Article / Artikel 12

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		ACCCF	06/10/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		ACCCF	14/03/1996