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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 avril 1972 portant fixation du nombre d'assistants sociaux ou assistantes sociales de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires (ORAF) Service Social de l'Armée en service auprès des troupes belges stationnées en R.F.A. et de leurs familles et des indemnités à payer

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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