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Article / Artikel 33

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/08/2022
Article / Artikel 69   L 30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2005
Article / Artikel 8   L 24/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 74   L 29/04/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 105   L 31/03/1987
Exécutions
Nature Date    
AGCF 15/07/1983  
AR 27/04/1977