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Article / Artikel 7

Décret-programme du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé - (Création du Fonds d'égalisation des budgets de la Communauté française)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Article / Artikel 10		DCF	09/09/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 22		DCF	24/07/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 5		DCF	19/05/2004