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Intitulé

Loi du 13 mai 1921 portant approbation de la Convention conclue le 4 octobre 1920 entre la Belgique et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (Clauses économiques) du Traité signé à Saint-Germain le 10 septembre 1919

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1920/1921	183
Sénat	1920/1921	113