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Intitulé

Loi du 29 février 1928 approuvant l'accord forfaitaire conclu entre la Belgique et l'Allemagne sur le règlement des petites créances soumises à la procédure de compensation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

22/12/1927

Accord forfaitaire entre la Belgique et l'Allemagne sur le règlement des petites créances, et protocole, signés à Paris le 22 décembre 1927