Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 25/2005 du 2 février 2005

"annule, en tant qu'il s'applique aux années civiles antérieures à l'année 2004, l'article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 « modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret »."