Intitulé
Loi du 13 juin 1892 approuvant trois arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété industrielle, signés à Madrid les 14 et 15 avril 1891 - L'arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Madrid, le 14 avril 1891, entre la Belgique, l'Espagne, la France, le Guatémala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie - Le protocole concernant la dotation du Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, conclu à Madrid, le 15 avril 1891, entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, le Guatémala, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie - Le protocole déterminant l'interprétation et l'application de la Convention du 20 mars 1883, conclu à Madrid, le 15 avril 1891, entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Guatémala, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie
Actes internationaux liés
14/04/1891
Arrangement pour l'enrégistrement international des marques de fabrique ou de commerce, et protocole de clôture, signés à Madrid le 14 avril 1891
15/04/1891
Protocole déterminant l'interprétation et l'application de la convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, signé à Madrid le 15 avril 1891