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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 8 août 1931 approuvant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 du Traité établissant l'Union économique belgo-luxembourgeoise


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
02/02/1931 Arrangement, conclu par échange de notes, datées à Luxembourg le 2 février 1931, concernant la convention entre la Belgique et le Grand-duché de Luxembourg établissant l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921