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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

65831

(04/10/1995) 13/4/1995 - conditions requises pour accession à certains grades de la C.C.F.

118275 11/04/2003
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