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Intitulé

Loi du 8 juillet 1937 approuvant la Convention concernant l'abolition des capitulations en Egypte, le Règlement d'organisation judiciaire et le Protocole, signés à Montreux, le 8 mai 1937

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

08/05/1937

Convention concernant l'abolition des capitulations en Egypte, règlement d'organisation judiciaire et protocole, signés à Montreux le 8 mai 1937