Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 158/2004 du 20 octobre 2004

"- annule l'article 16 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques;
- (...)."