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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 157/2004 du 6 octobre 2004
"1. annule, dans la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme:
- à l’article 2, § 1er, les mots « qui » et « est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique », avec les effets décrits au B.15;
- à l’article 2, § 2, les mots « auxquelles s’applique un des motifs de discrimination visés au § 1er »;
- à l’article 2, § 6, les mots « qui est lié aux motifs de discrimination figurant au § 1er »;
- à l’article 2, § 7, les mots « pour un des motifs visés au § 1er »;
- à l’article 4, les mots « liés à un des motifs visés à l’article 2 »;
2. annule dans la même loi du 25 février 2003:
- l’article 2, § 4, cinquième tiret;
- l’article 6, § 1er, deuxième tiret;
- l’article 6, § 2;
(...)."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
06/10/2004
Numéro:
157/2004
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
18/10/2004
Page:
72389
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/02/2003
Période de vigueur
du 25/02/2003 au ...
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Document refLex Chrono n° 99742
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