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Intitulé

Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0044

25/05/1999

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation