Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant modification de la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E."