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Article / Artikel 67

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 3   DCF 03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 27   DCF 03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 31   DCF 28/03/2019
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 15

1) Vig.: a) art. 15 en ce qu'il concerne les paragraphes 1er à 5 de l'art. 67 du DCF 24/07/1997: 12/09/2018; b) art. 15 en ce qu'il concerne les paragraphes 6 à 17 de l'art. 67 du DCF 24/07/1997 (à savoir tout l'art. 67, sauf ses paragraphes 1er à 5): 17/03/2019 ("jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte").

2) Dispositions transitoires: DCF 13/09/2018, art. 47

3) Ce remplacement a été modifié par l'article 142 du DCF 14/03/2019: remplacement dans l'article 67 du DCF 24/07/1997, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du DCF 13/09/2018, des mots "articles 30 et 31" par les mots "articles 26 et 27" ainsi que des mots "décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs" par les mots "décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement".

  DCF 13/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2017
Article / Artikel 1   DCF 19/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/03/2016
Article / Artikel 70   DCF 04/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 37   DCF 17/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 2   DCF 05/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   DCF 29/03/2001
Exécutions
Nature Date    
AGCF 24/10/2018