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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0049 18/06/1992 Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie)