Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 rendant obligatoire la décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 1er octobre 2003 relative à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E. (ORCE) dans l'enseignement subventionné libre confessionnel