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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 115/2004 du 30 juin 2004

"annule l’article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2003."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date