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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

154435	(04/08/2004) 29/04/04 AG Modifiant l'AG du 30/04/98 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs surbordonnés en matière de prévention et de gestion des déchet ainsi que de l'annexe de cet arrêté.	141194 24/02/2005 Rejet	161572 01/08/2006 Désistement
154365	(03/08/2004) 29/04/04: AG modifiant l'arrête du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matiere de prevention et de gestion des dechets.	141194 24/02/2005 Rejet	161572 01/08/2006 Désistement