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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1995 fixant pour l'année 1996 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 89

Hormis le présent AR 22/12/1995 renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés non soumis à l'avis du Conseil d'État, fixant annuellement le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi, en exécution de l'art. 89, §2, de la L 21/12/1994 ainsi que de l'art. 13, alinéa 2, de la L 30/03/1994.

L

21/12/1994

Article / Artikel 13

Hormis le présent AR 22/12/1995 renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés non soumis à l'avis du Conseil d'État, fixant annuellement le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi, en exécution de l'art. 89, §2, de la L 21/12/1994 ainsi que de l'art. 13, alinéa 2, de la L 30/03/1994.

L

30/03/1994