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Article / Artikel 15

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 134   AR 10/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 127   AR 04/08/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/11/1998
Article / Artikel 1   AR 21/09/1998
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/11/2015  
AMAF 07/12/2007