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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72459	(13/12/1996) A.R. 25/04/96 Personnel de la Gendarmerie		76048 30/09/1998 Rejet
67973	(08/03/1996) NIETIGVERKLARING KB 20/12/95 houdende wijziging van : 1) sommige bepalingen betreffende de rijkswacht en het statuut van haar personeel; 2) het ambt en de ambtsontheffing van het personeel van het operationeel korps van de rijkswacht		159966 12/06/2006 Verwerping