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Arrêt de la cour d'arbitrage n° 45/2001 du 18 avril 2001

«- annule "21," à l'article 48, § 2, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions sociales diverses;
- (...).»

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 48 Annulation de "21" dans l'art. 48, §2, de la L 04/05/1999		L	04/05/1999