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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
152898 (21/06/2004) Nietigverklaring - koninklijk besluit van 22 maart 2004 tot vaststelling van de procedure en de termijnen voor de Kamers van de Federale Raden en van de Federale Raden van beroep van de landmeters-experten (BS van 19.04.2004).
181759 07/04/2008
Afstand Vernietiging