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Article / Artikel 3

Décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 13		DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date