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Article / Artikel 47

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 462   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1682 - 1766 - 1770 - 1774 - 1775 - 1776 Annulation 114/2000 Rejet (moyens non fondés)