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Intitulé

Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5954 - 6032 Recours en annulation
100/2015
3084 - 3087 - 3090 - 3091 - 3093 Recours en annulation
95/2005