Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées

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