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Article / Artikel 28

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 371   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4284 - 4290 - 4291 Préjudiciel 162/2007 Violation partielle
3638 Préjudiciel 183/2005 Non-violation